Les établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif

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Publié le : 29.04.2022 Dernière Mise à jour : 29.04.2022 Par : Alison Dahan, Clarisse Girard

L’accueil et l’accompagnement des publics en difficulté dans les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) s’inscrivent dans des missions d’intérêt général et d’utilité sociale. L’activité de ces structures est strictement encadrée par le code de l’action sociale et des familles. Tour d’horizon du fonctionnement, des règles et obligations des ESMS privés non lucratifs.

Le secteur social et médico-social englobe différents types de structures qui peuvent relever tant du domaine public que du domaine privé. La loi rénovant l’action sociale et médico-sociale du 2 janvier…

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