Les élections des représentants des locataires d’habitations à loyers modérés (HLM) se dérouleront entre le 15 novembre et le 15 décembre prochains.Publié au Journal officiel le 23 avril, un décret modifie certaines règles relatives à cette représentation (code de la construction et de l’habitation, art. R. 421-7).Il adapte en particulier les dispositions relatives au corps électoral. Désormais, les occupants dont le titre a été résilié pour défaut de paiement du loyer ou de charges qui justifient de la bonne exécution de leur plan d’apurement peuvent être électeurs. Auparavant, ils devaient justifier d’une absence de dette six semaines avant la date de l’élection.Le décret introduit également la possibilité du vote électronique et consacre l’existence, pour chaque famille d’organismes, d’un protocole national avec les associations de locataires nationales.Décret n° 2022-613 du 22 avril 2022, J.O. du 23-04-22.
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
