Recueil du consentement des autorités de contrôle

Lors de la visite des locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d’habitation, les autorités de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent d’abord recueillir le consentement de l’occupant (code de l’action sociale et des familles, art. R. 313-25).Un arrêté publié au Journal officiel le 7 avril fixe le modèle du formulaire relatif à ce recueil de consentement.Arrêté du 31 mars 2022, NOR : SSAA2210518A, J.O. du 7-04-22.