Heures supplémentaires : la majoration exceptionnelle prorogée
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Un décret du 7 avril proroge le dispositif d’indemnisation et de majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées entre le 1er mars et le 30 avril 2022.Pour rappel, sont notamment concernés les fonctionnaires et contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH) des établissements suivants :• établissements d’hospitalisation publics et syndicats interhospitaliers mentionnés par la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;• hospices publics ;• maisons de retraite publiques, à l’exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d’aide sociale de Paris ;• établissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l’exception des établissements nationaux et des établissements d’enseignement ou d’éducation surveillée.Décret n° 2022-502 du 7 avril 2022, J.O. du 8-04-22.
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