Publié le : Par : Alison Dahan, Clarisse GirardLecture : 20 min.
Toute structure employant plus de 50 salariés doit disposer d’un règlement intérieur fixant les obligations en matière de santé, de sécurité et de discipline. Présentation de ce document qui doit être conforme aux lois, règlements et conventions collectives applicables, ainsi que de ses spécificités dans le secteur sanitaire et social.
Dans un secteur en tension et soumis à de fortes contraintes, le règlement intérieur doit permettre de garantir le bon fonctionnement des organismes et établissements, en intégrant un cadre pour la protection de la santé et de la sécurité du collectif de salariés mais également un cadre disciplinaire.Le règlement intérieur est défini par la Cour de cassation comme « un acte réglementaire de droit privé » qui fixe les règles de conduite dans le domaine de la santé, de la sécurité et de la discipline. Il s’impose à l’ensemble des salariés de la structure sans qu’il soit nécessaire de recueillir préalablement leur accord. Il est obligatoire dans toutes les structures employant plus de 50 salariés et le code du travail le soumet à des conditions de mise en place spécifiques.Le dossier reviendra sur les types…
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