Publié le : Dernière Mise à jour : 07.03.2022Par : David Gautier
Améliorer le quotidien des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, les protéger contre les violences, sécuriser les assistants familiaux… Présentation des principales dispositions de la nouvelle loi sur la protection des enfants du 7 février 2022.
Tant la protection maternelle infantile (PMI) que l’aide sociale à l’enfance (ASE), dispositifs dédiés à la protection de l’enfance relevant de la compétence légale des départements, rencontrent de manière récurrente une série de dysfonctionnements. Pour s’en tenir aux enfants protégés par l’ASE, critiques répétées et postures d’alerte se sont multipliées depuis plusieurs années – rapports alarmants de diverses institutions telles que le défenseur des droits, plaintes des professionnels du travail social et médico-social…Le diagnostic concret des carences soulignées apparaît nettement dans un rapport de l’Assemblée nationale de juillet 2019 : dysfonctionnement du système d’accueil ; absence quasi systématique de tout soutien psychologique ou de suivi médical régulier ; méconnaissance des droits ; inégalités de traitement selon les départements ; nécessité d’un « retour à l’Etat », sans…
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