La médiation simplifiée

En application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, un décret récent simplifie la procédure applicable à la médiation pour favoriser le recours à ce mode de résolution des différends.En particulier, il consacre l’injonction à la médiation, qui permet au juge d’imposer aux parties, à tout moment de la procédure, le recours à un médiateur.De plus, il organise la possibilité d’ordonner une médiation devant la Cour de cassation.Décret n° 2022-245 du 25 février 2022, J.O. du 26-02-22.