Elle a fait la quasi-unanimité du Parlement. Publiée au Journal officiel le 1er février, la loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 crée des infractions spécifiques sur « les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre », plus communément appelées « thérapies de conversion ».Ces pratiques, comportements ou propos répétés qui ont « pour effet une altération » de la santé physique ou mentale de la victime sont punis de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (code pénal, art. 225-4-13 nouveau). La peine est portée à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque les faits sont notamment commis au préjudice d’un mineur, sur une personne vulnérable ou par une personne ayant une autorité de droit ou de fait sur la victime.La loi apporte également une disposition pénale spécifique pour les professionnels de santé. Ainsi, « le fait de donner des consultations ou de prescrire des traitements en prétendant pouvoir modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende » (code de la santé publique, art. L. 4163-11 nouveau).Loi n° 2022-92 du 31 janvier…
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