Projet de loi « protection des enfants » : les principales dispositions de sa version définitive (2e partie)
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Publié le : Dernière Mise à jour : 31.01.2022Par : Olivier Hielle
Le projet de loi relatif à la protection des enfants a été adopté cette semaine par les deux chambres, à la suite de l’accord de la commission mixte paritaire (CMP). Retour sur les dispositions les plus importantes du texte, après une première partie consacrée au quotidien des enfants protégés (voir ASH n° 3243 du 21-01-22, p. 15).
Protection contre les violencesInséré en dernière minute, l’article 19 du texte ajoute une nouvelle mission dévolue aux services de l’aide sociale à l’enfance : « apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique au mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, réputé en danger ». Un ajout qui, selon la CMP, devrait permettre « d’apporter un soutien adapté à ces mineurs et de lutter plus efficacement contre ce phénomène ».L’article suivant étend aux bénévoles et intervenants occasionnels du secteur social et médico-social la possibilité de contrôler leurs antécédents judiciaires, déjà applicable aux professionnels permanents. De plus, certains crimes et délits sont ajoutés à la longue liste des infractions incompatibles : les…
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