Secteur privé non lucratif : agrément d’accords de travail

Un arrêté du 3 décembre procède à l’agrément de nouveaux accords de travail dans le secteur. L’accord de la Fehap relatif à l’attribution d’une prime « grand âge » n’a pas été agréé.Pour prendre effet et s’imposer aux autorités de tarification, les accords collectifs pris au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif applicables aux personnels doivent être agréés par le ministre compétent (CASF, art. L. 314-6). Cela s’explique par le fait que ces accords ont des incidences financières supportées en grande partie par les collectivités ou les organismes de sécurité sociale.La liste complète figure sur ash.tm.fr.Arrêté du 3 décembre 2021, NOR : SSAA2132823A, J.O. du 11-12-21.