OQTF et interdiction de territoire : proportionnalité de l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale

Dans deux arrêts rendus le 25 novembre, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) précise sa jurisprudence s’agissant du contrôle de proportionnalité de l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale dans le cadre d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou d’une interdiction de territoire.Dans la première affaire, un ressortissant congolais s’était vu prononcer en 2014 une interdiction du territoire français de 10 ans, en complément d’une condamnation à une peine d’emprisonnement de 6 mois. Faits réprimés : détention et usage de faux documents administratifs. En 2019, les autorités françaises avaient décidé de l’expulser. La même année, l’intéressé contesta la décision d’interdiction du territoire devant la CEDH. Il estimait en effet que cette sanction était disproportionnée et qu’elle portait une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale.Dans son arrêt, la CEDH considère que les juridictions judiciaires françaises pouvaient légitimement estimer que la mesure était nécessaire du fait du comportement du requérant, de la gravité des faits commis et de la persistance de ses comportements délictueux. L’homme avait en effet…