L’AEEH ne peut être attribuée à chacun des parents en cas de garde alternée

Dans un arrêt rendu le 25 novembre 2021, la Cour de cassation fait, sans se cacher, un appel du pied au législateur. Elle juge en effet que « les règles particulières à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé [AEEH] […] ne permettent pas leur attribution à chacun des parents de l’enfant en résidence alternée sans la modification ou l’adoption de dispositions relevant du domaine de la loi ou du règlement ».En l’espèce, la caisse d’allocations familiales de Paris avait refusé de partager l’attribution de l’AEEH entre deux parents divorcés sous le régime de la garde alternée. Le père saisit la justice qui, en appel, lui donna raison.Pour justifier sa décision, la cour d’appel de Paris eut recours à une figure juridique particulièrement astucieuse. En résumé, elle estima que l’article R. 521-2 du code de la sécurité sociale devait s’appliquer à l’AEEH. Pour rappel, cet article prévoit « qu’à défaut d’accord sur la désignation d’un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d’allocataire s’ils en ont fait la demande conjointe ou lorsque les deux parents n’ont ni désigné un allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage ». Il ne restait…