Après sept ans d’expérimentation, l’article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 permet de généraliser les maisons de naissance (code de la santé publique, art. L. 6323-4 et suivants). Autonomes, sous la responsabilité exclusive des sages-femmes, ces structures assurent le suivi médical des grossesses physiologiques, de l’accouchement et de ses suites. Elles s’adressent aux femmes sans antécédents ni comorbidités particuliers, qui souhaitent une prise en charge globale de leur accompagnement, un accouchement physiologique sécurisé et des soins du post partum réalisés au domicile. Ces maisons doivent être contiguës à un établissement de santé pratiquant les soins de gynécologie-obstétrique, et conclure une convention avec celui-ci.Publié au Journal officiel le 27 novembre 2021, le décret n° 2021-1526 du 26 novembre 2021 apporte les précisions réglementaires indispensables à la généralisation des maisons de naissance : conditions de création, missions et principes généraux de fonctionnement. Ces dispositions sont ajoutées dans la partie réglementaire du code de la santé publique, dans un chapitre dédié, aux articles R. 6323-26 et suivants.Voir l’article complet…
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