Publié au Journal officiel le 24 novembre 2021, le décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 apporte des modifications importantes au code de procédure pénale (CPP) pour renforcer l’effectivité des droits des personnes victimes de violences intrafamiliales. Ces modifications concernent en particulier les victimes mineures.En modifiant l’article D. 1-1-1 du CPP, le décret permet à une mesure de justice d’être mise en œuvre même si l’action publique est prescrite. Cela n’est cependant possible que si l’auteur de l’infraction a reconnu les faits.En cas de violences commises au sein du couple qui relèvent de l’article 132-80 du code pénal, le procureur doit désormais vérifier, avant d’engager l’action publique, si un mineur est aussi victime, afin qu’il soit considéré comme tel et non comme simple témoin des faits. Principale conséquence : le mineur pourra ainsi se constituer partie civile. Le nouvel article D. 1-11-1 rappelle que le mineur victime peut se faire représenter par un administrateur ad hoc.Par ailleurs, l’article D. 1-12 du code de procédure pénale est également modifié. Il précise que lorsque l’examen médical concerne une victime mineure, le médecin n’est pas tenu de remettre…
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