Publié le : Par : Alison Dahan, Clarisse GirardLecture : 19 min.
S’Il n’existe pas de définition légale de la « vie privée », la jurisprudence délimite cependant les contours de cette notion. Le droit au respect de la vie privée, dont tout citoyen peut se prévaloir, n’est toutefois pas absolu. Illustration avec, d’une part, les bénéficiaires des établissements sociaux et médico-sociaux et, d’autre part, les salariés sur leur lieu de travail.
« Chacun a droit au respect de sa vie privé », dispose l’article 9 du code civil. S’il n’existe pas de définition légale de la « vie privée », les juges ont cependant délimité les contours de cette notion. Notre dossier juridique a pour objectif de mieux cerner cette notion et s’intéressera plus particulièrement à l’application de ce droit aux bénéficiaires des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) et aux salariés.I. Qu’est-ce que la vie privée ?La notion de « vie privée » n’est pas précisément définie par le législateur. Ce dernier laisse ainsi la possibilité aux juges de façonner ses contours. La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) considère que c’est une notion « large, non susceptible d’une définition exhaustive » (CEDH, 29 avril 2002, n° 2346/02,…
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