L’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles a son décret d’application. Publié au Journal officiel le 6 novembre, le décret n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 vient en préciser certaines dispositions.Modernisation des conditions d’agrément des assistants maternelsDésormais, les refus d’agrément des services de la protection maternelle et infantile (PMI) doivent être motivés. Un nouvel alinéa à l’article R. 421-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF) précise que « le refus d’agrément comme assistant maternel ou la décision d’autoriser un professionnel à accueillir moins de quatre enfants en cette qualité est motivé ». Cet alinéa limite en outre le fondement de ce refus à certaines dispositions du CASF, pour limiter l’arbitraire des décisions.Dans le même temps, le décret prévoit qu’un changement de département d’un assistant maternel peut remettre en cause son agrément. En effet, il précise que « lorsque l’assistant maternel ou l’assistant familial change de lieu d’exercice de son activité, le président du conseil départemental du département du nouveau lieu d’exercice s’assure […] que ce dernier est conforme à l’agrément existant ». L’agrément…
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