Le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles
Dossier juridiquePublié le : Dernière Mise à jour : 07.10.2021
La loi du 22 janvier 2002 a créé un dispositif d’accompagnement des personnes nées sous X dans la recherche de leurs origines : le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles. Qui peut le saisir ? Comment le saisir ? Quelles informations peut-il communiquer ? Les enfants nés d’une PMA ont-ils accès aux origines personnelles ? Réponses dans ce dossier.
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