Un modèle du CIR spécifique à Mayotte

Le décret n° 2021-1241 du 28 septembre fixe les modalités d’application à Mayotte du contrat d’intégration républicaine (CIR) pour les étrangers primo-arrivants. Un contrat institué par la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers. A l’époque, ce texte prévoyait une mise en œuvre spécifique à Mayotte en 2020. Mais la loi de finances pour 2020 a décalé son entrée en application au 1er janvier 2022.Le décret du 28 septembre acte cette date d’entrée en vigueur. Un arrêté devra en fixer le modèle.Il s’agit d’adapter le CIR à la situation mahoraise bien spécifique, que ce soit au vu de la pression migratoire exercée par les Comores ou du taux d’illettrisme particulièrement élevé.Décret n° 2021-1241 du 28 septembre 2021, J.O du 29-09-21.