Création du livret de parcours inclusif

Par le décret n° 2021-1246 du 29 septembre 2021, le ministère de l’Education nationale crée un nouveau traitement de données à caractère personnel nommé « livret de parcours inclusif » dont la finalité est « d’améliorer la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers pour lesquels sont envisagés ou mis en œuvre un des aménagements pédagogiques » suivants :• le programme personnalisé de réussite éducative, destiné aux enfants précoces ;• le projet d’accueil individualisé, destiné aux élèves atteints d’un trouble de santé invalidant (maladie chronique, allergie…) ;• le plan d’accompagnement personnalisé, destiné aux élèves souffrant d’un trouble spécifique des apprentissages ;• le projet personnalisé de scolarisation, destiné aux élèves en situation de handicap, mis au point grâce au guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation.Le traitement vise également à « mettre à la disposition des équipes pédagogiques, à travers une banque de données incluse dans l’application, toutes les ressources pédagogiques disponibles en matière d’aménagements et d’adaptations » et « permettre des échanges d’informations concernant un élève avec les maisons départementales…