Les principales mesures du projet de loi de finances pour l’action sociale

Clarification des services à la personne bénéficiant du crédit d’impôtL’article 3 du projet de loi de finances pour 2022 vise à sécuriser le champ des prestations de services éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne (SAP). Dans une décision rendue le 30 novembre 2020, le Conseil d’Etat a annulé un commentaire de l’administration fiscale. Celle-ci admettait que des prestations de services à la personne réalisées à l’extérieur du domicile du contribuable puissent être éligibles au crédit d’impôt en faveur des SAP. Un ajustement est nécessaire pour inscrire ce bénéfice dans la loi.Seront donc éligibles au crédit d’impôt :• l’accompagnement des enfants et des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements de la vie courante ;• la conduite du véhicule des personnes âgées ou handicapées du domicile au travail, aux lieux de vacances et pour les démarches administratives ;• la livraison de repas et de courses à domicile ;• la collecte et la…