CCN 66 : précisions sur les procédures de sanction et de licenciement

Dans un arrêt rendu le 22 septembre 2021 (n° 18-22.204), la Cour de cassation apporte des précisions sur les procédures de sanction et de licenciement, en particulier pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN 66). Elle rappelle en particulier l’importance de demander l’annulation des sanctions disciplinaires irrégulières qui conduisent au licenciement.Dans cette affaire, un chef de service éducatif avait été licencié pour motif personnel. Le conseil de prud’hommes puis la cour d’appel rejetèrent ses demandes tendant à faire reconnaître le licenciement sans cause réelle et sérieuse.Dans l’un de ses moyens au pourvoi devant la Cour de cassation, le salarié présentait deux arguments majeurs.D’abord, que toute sanction disciplinaire doit être précédée d’un entretien préalable et, ensuite, qu’un salarié ne peut être licencié pour motif personnel que s’il a été sanctionné à deux reprises. Or ces sanctions, constituées par deux observations, n’ont pas fait l’objet d’entretiens.La Cour de cassation commence par rappeler que selon l’article L. 1332-2 du code du travail, « l’employeur…