Mainlevée de soins sans consentement : l’indispensable « atteinte concrète » aux droits

La mainlevée d’une admission en soins psychiatriques sans consentement ne peut être ordonnée que s’il y a une « atteinte concrète » aux droits du patient, énonce la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 15 septembre 2021.Dans cette affaire, une personne avait été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du préfet. Saisi par le patient, le juge des libertés et de la détention (JLD) avait décidé de la mainlevée des soins. Non satisfait de cette décision, le préfet saisit la Cour de cassation.La Cour commence par rappeler que l’article L. 3213-3 du code de la santé publique (CSP) prévoit que la personne placée en soins sans consentement doit être examinée par un psychiatre dans le mois qui suit son admission, puis chaque mois. Le psychiatre établit ensuite un certificat médical circonstancié qui confirme ou infirme les observations contenues dans les précédents certificats. Il doit également préciser les caractéristiques de l’évolution des troubles qui ont justifié soit le maintien des soins, soit leur fin.Dans son ordonnance, le JLD avait constaté que le certificat médical ne respectait pas le délai imposé par l’article L. 3213-3 du CSP. Le juge justifiait la…