Création d’une aide spécifique en Guyane et à Mayotte
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En complément des subventions et prêts spécifiques pour les logements dans les départements d’outre-mer, deux textes publiés au Journal officiel le 19 septembre créent une « aide au logement locatif très social adapté ». Il s’agit d’un dispositif expérimental qui devra durer cinq ans.Cette aide ne sera pas directement versée aux personnes, mais vise surtout à développer une offre de logements. L’aide est destinée aux « logements dont le coût de production permet d’appliquer un loyer plafonné à 2,80 €/m2 et bénéficiant à des locataires disposant de très faibles ressources », précise le décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021.Le plafond de ces ressources est fixé par un arrêté. Il correspond à la moitié du plafond applicable aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif.Le montant des subventions est quant à lui plafonné à 90 000 €.Décret n° 2021-1204 et arrêté du 17 septembre 2021, NOR : MOMO2123939A, J.O. du 19-09-21.
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