Conditions de détention indignes : le recours des détenus en détail

C’est la dernière étape réglementaire avant la mise en œuvre effective de ce nouveau recours. Publié au Journal officiel le 16 septembre, le décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 précise les modalités d’application du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention.Le texte précise toute la procédure pratique de ce recours dans un nouveau chapitre dédié, lui-même situé dans la partie réglementaire du code de procédure pénale (CPP).Il donne la nature des vérifications que le juge peut ordonner dans son pouvoir d’enquête : déplacement sur les lieux de détention, demande d’une expertise, demande de constatations d’huissier, audition des codétenus du requérant et des personnels de l’établissement, audition du requérant lui-même.Le nouvel article R. 249-24 du CPP précise également que « le juge peut également consulter tout rapport décrivant les conditions de détention mises en cause et issu de la visite d’un organisme national ou international indépendant ».Dans le cadre de ce recours, le juge est amené à rendre plusieurs décisions. Le décret fixe de nouveaux délais et précise chacune des étapes de la procédure.Etape 1 : Examen de la recevabilitéCet…