Recevoir la newsletter

Dotations régionales de fonctionnement

Article réservé aux abonnés

Presque 3 millions d’euros de plus pour les dotations régionales relatives aux frais de fonctionnement des mandataires judiciaires de la protection des majeurs. Un arrêté publié au Journal officiel le 8 septembre répartit entre les régions un montant total de 607,5 millions d’euros.Le montant total pour 2020 était, pour rappel, de 604,6 millions d’euros.Arrêté du 26 août 2021, NOR : SSAA2125244A, J.O. du 8-09-21.
La suite est réservée aux abonnés

Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques

S'abonner

Cet article est réservé aux abonnés

Actualités juridiques

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur