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Conditions de versement de l’aide aux départements

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L’avenant 43 à la convention collective nationale de la branche de l’aide à domicile du secteur non lucratif, étendu cet été, prévoit une augmentation de salaire de 13 % à 15 % pour les salariés. Cette revalorisation des salaires aura des répercussions sur les finances des départements, les premiers acteurs concernés.Par l’intermédiaire de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), l’Etat prévoit de les aider à hauteur de 200 millions d’euros pour 2021, soit la moitié du coût total supporté par les conseils départementaux.Un décret publié au Journal officiel le 8 septembre 2021 fixe les conditions de versement de cette aide, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.Cette aide est donc versée « aux départements qui financent un dispositif de soutien aux professionnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées ». Il s’agit de prendre en charge, sous certaines conditions, « une partie des coûts directement supportés par les départements consécutivement à la conclusion de conventions ou accords collectifs de branche en matière de revalorisation des rémunérations versées…
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