Majeurs protégés : validité d’un recours entre deux décisions du juge des tutelles

Les décisions du juge des tutelles ne se substituent pas à une décision précédente, même si elles portent sur le même objet, juge la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 7 juillet 2021.Dans cette affaire, une mesure de tutelle avait été prononcée en juillet 2014 pour une durée de 5 ans. L’un des fils de la personne mise sous tutelle fut alors nommé tuteur.Plusieurs années plus tard, l’autre fils du majeur protégé saisit le juge pour être désigné tuteur à la place de son frère. Une ordonnance du 11 octobre 2018 confirma finalement ce dernier dans ses fonctions. Puis, à l’expiration de la mesure de tutelle initiale, un jugement datant de mai 2019 renouvela la mesure pour 5 autres années.Mais avant cette décision, le fils du majeur protégé, qui voulait devenir son tuteur, avait formé un recours en appel contre l’ordonnance du 11 octobre 2018.Victime des délais très longs d’audiencement, la cour d’appel de Versailles rendit sa décision presque un an plus tard, le 29 novembre 2019, soit quelques mois seulement après le renouvellement de la mesure de tutelle.Les juges d’appel rejetèrent le recours contre l’ordonnance, arguant en effet que le juge des tutelles avait pris une nouvelle…