Trois décrets publiés le 3 septembre 2021 permettent la mise en œuvre à titre expérimental du dispositif d’encadrement des loyers dans les communes de Montpellier, Bordeaux ainsi que Lyon et Villeurbanne.
Créé par l’article 140 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique de novembre 2018, dite loi « Elan », ce dispositif va s’appliquer jusqu’au 23 novembre 2023.
Décrets nos 2021-1143, 2021-1144 et 2021-1145 du 2 septembre 2021, J.O. du 3-09-21.
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