Parution des décrets d’application de la loi portant renforcement de l’insertion par l’activité économique
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 03.09.2021Par : Olivier Hielle
Deux décrets importants sur l’insertion par l’activité économique (IAE) sont parus au Journal officiel le 31 août dernier. Ils sont pris en application de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’IAE et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ».Le premier décret (n° 2021-1128, 30 août 2021) tire les conséquences de la réforme de l’agrément de l’IAE et des modalités d’éligibilité à un parcours d’IAE. L’article 1er de la loi précitée réserve l’ouverture des aides financières aux seules embauches de personnes éligibles. Cette éligibilité des personnes à ce parcours est donc précisée par le décret.Ainsi, elle « est appréciée en fonction de ses difficultés sociales et professionnelles ainsi que de son besoin d’un accompagnement renforcé » (code du travail, article R. 5132-1-7 nouveau). Le décret détaille par la suite les modalités de prolongation, les modalités spécifiques d’accueil et d’accompagnement ainsi que celles liées au contrôle.Le second décret (n° 2021-1129, 30 août 2021) fixe les modalités de conclusion d’un contrat à durée indéterminée (CDI) d’inclusion pour chaque catégorie de structures d’IAE (entreprises d’insertion, entreprises…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques