Parution des décrets d’application de la loi portant renforcement de l’insertion par l’activité économique

Deux décrets importants sur l’insertion par l’activité économique (IAE) sont parus au Journal officiel le 31 août dernier. Ils sont pris en application de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’IAE et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ».Le premier décret (n° 2021-1128, 30 août 2021) tire les conséquences de la réforme de l’agrément de l’IAE et des modalités d’éligibilité à un parcours d’IAE. L’article 1er de la loi précitée réserve l’ouverture des aides financières aux seules embauches de personnes éligibles. Cette éligibilité des personnes à ce parcours est donc précisée par le décret.Ainsi, elle « est appréciée en fonction de ses difficultés sociales et professionnelles ainsi que de son besoin d’un accompagnement renforcé » (code du travail, article R. 5132-1-7 nouveau). Le décret détaille par la suite les modalités de prolongation, les modalités spécifiques d’accueil et d’accompagnement ainsi que celles liées au contrôle.Le second décret (n° 2021-1129, 30 août 2021) fixe les modalités de conclusion d’un contrat à durée indéterminée (CDI) d’inclusion pour chaque catégorie de structures d’IAE (entreprises d’insertion, entreprises…