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Viol, agressions et atteintes sexuelles sur mineurs

Dossier juridique Publié le : Dernière Mise à jour : 30.07.2021
La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste a apporté des avancées dans la protection des mineurs contre les infractions sexuelles. Présentation du droit positif actuel en la matière.
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Auteur

  • Michaël Bendavid, Paola Sardi-Antasan

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