Rétention administrative d’un nourrisson : la France de nouveau condamnée par la CEDH

« La situation de particulière vulnérabilité de l’enfant mineur est déterminante et prévaut sur la qualité d’étranger en séjour irrégulier de son parent », rappelle la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) dans un arrêt rendu le 22 juillet 2021. La France est ainsi de nouveau condamnée pour des traitements inhumains et dégradants sur un nourrisson de 4 mois. Une très jeune enfant avait été placée au centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) avec sa mère pendant onze jours, dans l’attente de leur transfert en Italie.Violation de l’article 3 de la Convention. Pour conclure à la violation de l’article 3 de la Convention européenne, qui proscrit les traitements inhumains et dégradants, la CEDH se fonde sur sa jurisprudence. A l’occasion de deux arrêts de 2016 et de 2017(1), elle a en effet dégagé trois facteurs : l’âge des enfants mineurs, le caractère adapté ou non des locaux au regard de leurs besoins spécifiques, et enfin la durée de la rétention. Elle se fonde également sur l’arrêt « A. B. et autres c/ France » du 12 juillet 2016(2), en rappelant que le fait que l’enfant soit accompagné par sa mère pendant la période de rétention n’est pas de…