La loi « Elan » n’est pas rétroactive, selon la Cour de cassation

Dans un arrêt rendu le 3 juin dernier, la Cour de cassation énonce sans grande surprise que les dispositions issues de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « Elan », ne sont pas rétroactives. Pour rappel, les nouvelles dispositions du code de la construction et de l’habitation (CCH) issues de cette loi permettent aux locataires titulaires d’un bail lors de la signature d’une convention avec l’Etat par un organisme d’habitation à loyer modéré de conserver leur ancien bail ou d’en conclure un nouveau conforme aux stipulations de cette convention.Dans cette affaire, un couple était justement locataire d’un immeuble ayant fait l’objet d’un rachat par un organisme HLM en 2013, lequel avait signé une convention avec l’Etat en juin 2014. En application des anciennes dispositions du CCH, l’organisme ne leur avait pas proposé de nouveau bail et leur avait notifié en 2015 un supplément de loyer de solidarité. Le couple de locataires avait refusé de payer et l’organisme HLM les avait assignés en paiement.Après avoir été débouté en appel, le couple forma un pourvoi en cassation. Les époux soutenaient que la « loi nouvelle régissant…