L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ne revêt pas de caractère indemnitaire

Dans une décision rendue le 2 juin 2021, la Cour de cassation rappelle que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément n’ont aucun caractère indemnitaire. Par conséquent, leurs montants ne doivent pas être déduits d’une indemnisation due par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam).En l’espèce, une enfant était devenue tétraplégique à la suite de complications survenues lors du déclenchement de l’accouchement de la mère. Les deux parents avaient assigné l’Oniam et obtenu gain de cause devant les juridictions du fond. De son côté, l’Oniam demandait aux juges d’imputer l’AEEH perçue par les parents sur l’indemnité prononcée. La cour d’appel rejeta sa demande, et l’Oniam forma un pourvoi en cassation.Dans son arrêt, la Cour de cassation énonce que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est une « prestation à affectation spéciale, liée à la reconnaissance de la spécificité des charges induites par le handicap de l’enfant ». Par suite, « elle constitue une prestation familiale et ne répare pas un préjudice de cet enfant ». Dès lors, le caractère indemnitaire doit être écarté,…