La CNIL lance une consultation

Jusqu’au 31 juillet 2021, les professionnels de la protection de l’enfance peuvent donner leur avis sur le projet de référentiel de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).Ce référentiel vise à encadrer les traitements relatifs à l’accueil, l’hébergement et/ou l’accompagnement sur le plan social, médico-social, éducatif et/ou judiciaire des mineurs et jeunes majeurs ainsi que leurs familles. Depuis l’entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD), les autorisations uniques, jusque-là applicables, ont perdu leur valeur juridique.Disponible sur cnil.fr.