Un décret se fait attendre depuis plus de quinze ans, l’Etat encore condamné

Depuis la loi du 11 février 2005, les personnes en situation de handicap ne doivent pas supporter un reste à charge supérieur à 10 % de leurs ressources en cas d’acquisition d’une aide technique (code de l’action sociale et des familles, art. L. 146-5, al. 2). Cette disposition est cependant soumise à la publication d’un décret d’application qui, plus de 15 plus tard, n’est toujours pas publié. Dans une décision rendue le 21 mai 2021, le Conseil d’Etat vient accroître les sanctions pour inaction de l’Etat à ce sujet.En février 2016, la haute juridiction administrative a rendu une première décision sur l’affaire (Conseil d’Etat, 24 février 2016, n° 383070). Il y constate alors qu’« un délai de plus de neuf ans s’était écoulé » et que, « quelles qu’aient pu être les difficultés rencontrées par l’administration dans l’élaboration de ce texte, son abstention à le prendre s’est prolongée bien au-delà d’un délai raisonnable ». Le Premier ministre est enjoint à prendre le décret d’application et l’Etat est condamné à une astreinte de 100 € par jour dans l’attente de la publication du texte.Mais cette année, en 2021, toujours aucune nouvelle du texte. Dans sa décision du 21 mai, le Conseil…