Répartition de l’accueil pour 2021

Créé par la loi relative à la protection de l’enfant du 14 mars 2016, l’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF) institue un schéma national d’objectifs de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (aussi appelés « mineurs non accompagnés »). Publié au Journal officiel le 29 mai, un arrêté fixe cette répartition pour l’année 2021.Le département du Nord se voit octroyer le plus grand pourcentage (4,02 %), suivi par Paris (3,17 %) et les Bouches-du-Rhône (2,93 %). Ce pourcentage est calculé selon la formule fixée par l’article R. 221-13 du CASF.Arrêté du 27 mai 2021, NOR : JUSF2115785A, J.O. du 29-05-21.