Partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs

Le code de la justice pénale des mineurs est finalisé, grâce à quatre textes publiés au Journal officiel le 30 mai 2021, qui en fixent la partie réglementaire.Un premier décret institue les articles en « R » (exemple : art. R. 113-9). Il s’agit des articles pris par décret après avis du Conseil d’Etat. Un second décret institue les articles en « D » (exemple : art. D. 112-6). Ce sont les articles pris par décret simple, sans avis du Conseil d’Etat. La différence entre les deux est régie par la loi, qui précise la nature des décrets d’application.Enfin, deux arrêtés fixent les annexes du code de la justice pénale des mineurs. Le premier concerne la liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs, des quartiers pour mineurs au sein des établissements pénitentiaires et des unités affectées à la prise en charge des mineures. Le second arrêté fixe le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse.Décrets nos 2021-682 et 2021-683 et arrêtés du 27 mai 2021, NOR : JUSF2113088A, JUSF2113092A, J.O. du 30-05-21.