La coordination entre les codes est finalisée

Pris en application de l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020, le décret n° 2021-684 du 28 mai 2021, publié au J.O. le 30 mai, adapte les dispositions du code de la santé publique et du code de l’action sociale et des familles relatives à la protection des majeurs.Ces dernières années, le régime de la protection juridique des majeurs a été profondément remanié, plus particulièrement avec la loi du 5 mars 2007. Le texte a consacré dans le code civil le principe jurisprudentiel selon lequel cette protection a pour finalité non seulement celle de la personne, mais également celle de ses biens. Cette réforme fait primer l’autonomie du majeur protégé dans la sphère personnelle. Depuis, seule une décision spéciale du juge des tutelles peut y déroger. Cela a notamment donné naissance au droit à une information complète et adaptée de la personne protégée (code civil, art. 457-1).Problème : le texte de 2007 n’a pas touché aux dispositions spéciales du code de la santé publique (CSP) et de celui de l’action sociale et des familles (CASF). Comme l’indique le rapport joint à l’ordonnance du 11 mars, « après dix ans de mise en œuvre de cette réforme, la ligne de partage entre le régime général…