Le droit disciplinaire dans le social et le médico-social

A fin d’assurer la gestion de sa structure, l’employeur est titulaire d’un pouvoir de direction. Ce pouvoir est encadré par le code du travail, la convention collective appliquée ou encore le règlement intérieur de la structure s’il existe.Ce dossier reviendra brièvement sur les dispositions légales avant de s’intéresser plus particulièrement aux règles spécifiques au secteur social et médico-social. Il s’intéressera enfin aux modalités de contestation des sanctions disciplinaires par les salariés.I. Les différents types de sanctions et la procédure disciplinaireA. La sanction disciplinaireLe code du travail précise que : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence…