Pour pouvoir prendre effet et s’imposer aux autorités de tarification, les accords collectifs pris au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif applicables aux personnels doivent être agréés par le ministre (CASF, art. L. 314-6). Cela s’explique par le fait que ces accords ont des incidences financières supportées en grande partie par les collectivités ou les organismes de sécurité sociale.Publié au Journal officiel le 16 mai dernier, un arrêté du 19 avril procède à l’agrément de nouveaux accords de travail et de décisions unilatérales. La plupart permettent la transposition du Ségur de la santé. D’autres sont relatifs au forfait « mobilités durables », qui offre aux employeurs la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés utilisant les moyens de transport dits « à mobilité douce » : vélo, covoiturage, transports publics.Arrêté du 19 avril 2021, NOR : SSAA2108885A, J.O. du 16-05-21.
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