Modèle de certificat pour l’aménagement des épreuves de test linguistique

Entrée en vigueur le 1er mai dernier, la recodification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) impose l’adoption de nouveaux textes réglementaires. Ceux-ci sont publiés au compte-gouttes. En application de ce nouveau Ceseda, un arrêté publié au Journal officiel le 7 mai fixe le modèle de certificat médical pour l’aménagement, voire pour la dispense des épreuves de test linguistique. Pour rappel, ces épreuves servent à apprécier la condition d’intégration pour la délivrance de la carte de résident.Visées par l’article R. 314-1 de l’ancien code, les dispositions prévoyant cet aménagement ou cette dispense figurent désormais à l’article R. 413-15 du Ceseda.Arrêté du 30 avril 2021, NOR : INTV2112665A, J.O. du 7-05-21.