Titres de séjour concernés par la demande en ligne
Article réservé aux abonnés
Publié le : Lecture : 0 min.
Un décret du 24 mars a créé un téléservice pour le dépôt de certaines demandes de titres de séjour. Un arrêté publié au Journal officiel le 30 avril précise les titres concernés. Il s’agit :• des cartes de séjour temporaires portant la mention « étudiant » ou « étudiant-programme de mobilité » ;• des cartes de séjour pluriannuelles portant la mention « étudiant » ou « étudiant-programme de mobilité » ;• des certificats de résidence algériens portant la mention « étudiant ».Arrêté du 27 avril 2021, NOR : INTV2112448A, J.O. du 30-04-21.
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques