Les agents du renseignement pourront consulter certaines données du fichier Hospyweb

L’article 6 du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement permet aux autorités chargées du suivi des personnes inscrites au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) d’avoir accès à certaines données du fichier Hospyweb, protégées par le secret médical. Cette mise en relation n’est possible « qu’aux seules fins d’assurer le suivi d’une personne qui représente une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics à raison de sa radicalisation à caractère terroriste ».Les services de renseignement auront accès aux seules données « strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions ». Ces données doivent concerner des personnes déjà fichées au FSPRT. Il ne s’agit pas de permettre aux services de renseignement d’utiliser Hospyweb pour détecter d’éventuelles personnes radicalisées.Assemblée nationale, projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, n° 4104.