Selon une enquête de l’Institut national des études démographiques (Ined) publiée en 2017, près d’une personne sur dix déclare avoir été victime d’inceste en France. Le législateur a réagi en adoptant, le 21 avril 2021, la loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste.La principale avancée du texte réside dans la création de nouvelles infractions relatives aux mineurs, en particulier celle prévue à l’article 222-23-1 du code pénal. Cet article, qui s’ajoute à l’infraction de viol sur mineur, prévoit que « constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur de 15 ans ou commis sur l’auteur par le mineur, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins 5 ans ».Ainsi, toute relation sexuelle, même consentie, entre un mineur de moins de 15 ans et une personne majeure qui ont une différence d’âge d’au minimum 5 ans est désormais un crime qualifié de viol. La peine encourue est de 20 ans de réclusion.Durant les débats, le Sénat souhaitait prévoir cette infraction pour les mineurs de moins de 13 ans. Selon les sénateurs,…
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