Un arrêté publié au Journal officiel étend les dispositions de l’accord du 7 décembre 2020 sur la promotion et reconversion en alternance, dit « Pro-A », dans le secteur sanitaire, social et médico-social (SSMS) privé à but non lucratif. Les signataires de l’accord constatent que la branche est confrontée « depuis plusieurs années à des difficultés de recrutement ». Des difficultés aggravées par la crise sanitaire, selon les syndicats. Un accord Pro-A vise justement à accompagner les mutations des emplois et à développer les parcours professionnels.L’arrêté d’extension exclut cependant certaines certifications professionnelles de l’accord. C’est notamment le cas des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. La direction générale du travail a jugé que cette certification n’était ni « en forte mutation » ni en « risque d’obsolescence des compétences » au sens de l’article L. 6324-3 du code du travail. Elle n’est donc pas éligible à la promotion sociale des salariés du secteur.Arrêté du 6 avril 2021, NOR : MTRT2107477A.
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