Nouvelle circulaire sur la procédure de traitement

En 2020, deux réformes ont modifié la procédure de traitement du surendettement des particuliers. La première, opérée par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, prévoit que la procédure de rétablissement personnel entraîne l’effacement de toutes les dettes. La deuxième, opérée par le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, précise les modalités de saisine du juge du contentieux de la protection.En raison de ces réformes, le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance a publié une nouvelle circulaire relative à la procédure de traitement du surendettement. Par rapport au précédent texte du 10 janvier 2020, elle comprend un nouveau chapitre portant sur les modalités de saisine du juge, ainsi que d’autres modifications.Circulaire du 1er avril 2021, NOR : ECOT 2105604C.