Conditions de détention indignes : insuffisance de la saisine du juge administratif

Dans une décision rendue sur une question prioritaire de constitutionnalité le 16 avril, le Conseil constitutionnel renouvelle son appel au législateur. Les sages considèrent que l’article 707 du code de procédure pénale (CPP) est contraire à la Constitution car il ne prévoit pas, pour les personnes détenues dans des conditions indignes, de possibilité de saisir le juge judiciaire.Cependant, les dispositions soumises au contrôle du Conseil constitutionnel ne sont plus en vigueur. Entre-temps, la loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 a en effet créé une procédure spécifique de saisine du juge. Le nouvel article 707 du CPP renvoie au nouvel article 803-8 du même code. Cet article pose les principes de cette nouvelle procédure (lire notre article web sur bit.ly/3x9FJg6).C. const., 16 avril 2021, n° 2021-898 QPC.