Publié le : Dernière Mise à jour : 15.04.2021Par : David GautierLecture : 14 min.
Les personnes âgées, handicapées et malades aidées à domicile peuvent-elles gratifier leurs employés ? Si loi limite leur capacité à disposer librement de leur patrimoine pour les protéger des abus liés à leur vulnérabilité, le Conseil constitutionnel vient d’assouplir ces restrictions au nom du droit de propriété. Explications.
Le nombre de personnes âgées, handicapées ou malades ayant recours quotidiennement à des personnes tierces, en institution ou à domicile, n’a cessé de croître dans notre société contemporaine. Le phénomène ne se démentira pas pour les décennies à venir. Au-delà de l’assistance et des soins, des liens se nouent immanquablement entre personnes aidées et personnes aidantes. Liens créés par les habitudes, de connaissance mutuelle, plus ou moins familiers, de respect, voire de complicité. Pour des raisons tenant à la sympathie ou à la gratitude, il n’est pas rare qu’une personne dite « vulnérable » souhaite récompenser, gratifier ou aider un employé à domicile qui se dévoue régulièrement à elle.Le sujet est sensible. L’individu pris en charge ne connaît-il pas une vulnérabilité susceptible d’altérer son jugement ?…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques