Recevoir la newsletter

Le handicap entre à France compétences

Article réservé aux abonnés

Le handicap va être pris en compte à France compétences pour l’enregistrement des certifications. Un décret publié au Journal officiel le 4 avril 2021 prévoit que « pour l’appréciation de la qualité du référentiel de compétences, il est tenu compte, le cas échéant, des compétences liées à la prise en compte des situations de handicap, de l’accessibilité et de la conception universelle telle que définie par l’article 2 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées du 30 mars 2007 ».La commission de la certification professionnelle de France compétences s’enrichit par ailleurs d’un nouveau membre, nommé par le ministre chargé de la formation professionnelle, sur proposition du Conseil national consultatif des personnes handicapées.Décret n° 2021-389 du 2 avril 2021, J.O. du 04-04-21.
La suite est réservée aux abonnés

Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques

S'abonner

Cet article est réservé aux abonnés

Actualités juridiques

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur