En cas d’extinction du droit à l’allocation, les institutions gestionnaires du régime d’assurance chômage peuvent, de leur propre chef, interrompre le versement des allocations. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 17 mars 2021 et publié au Bulletin de la chambre sociale.
Pôle emploi avait justement usé de ce pouvoir dans cette affaire, en raison de l’extinction des droits de l’intéressé. En appel, les juges sont pourtant revenus sur cette décision, au motif que la décision d’interruption ne peut courir que sur une durée de 2 mois. A compter de ce délai, la suspension devait faire l’objet d’une décision du préfet, soutenait la cour d’appel et visant l’ancien article L. 351-18 du code du travail.
La Cour de cassation casse cette décision et rappelle que la procédure visée par la cour d’appel, aujourd’hui abrogée, n’est applicable qu’en cas d’interruption à titre de sanction de suspension ou de suppression du revenu de remplacement en raison d’une fraude. Si c’est la qualité de salarié de l’intéressé qui est remise en cause, Pôle emploi peut tout à fait interrompre les allocations, en applica
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